(Source : Journaux Officiels)
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Loi :LOI n° 2003-289 du 31 mars 2003 portant modification de la loi no 2001- 647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes agées et à l'allocation personnalisée d'autonomie est adoptée définitivement
Loi n°2001-647 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA)
Décrets d'application :Décret n°2001-1084 du 20/11/2001
Décret n°2001-1085 du 20/11/2001
Décret n°2001-1086 du 20/11/2001
Décret n°2001-1087 du 20/11/2001
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