UDIAGE-->IGD N°34

Les décrets du 20 novembre 2001 ont permis de clarifier l'attribution de l'A.P.A. aux résidents des maisons de retraite.

Le montant de l'allocation n'est pas fixé comme au domicile sur des montants nationaux. Il est calculé suivant les frais réellement engagés par l'établissement pour la prise en charge des personnes dépendantes, sauf en ce qui concerne la Savoie qui a établi provisoirement un tarif dépendance unique et départemental.

Du montant de cette allocation est alors déduit le ticket modérateur. Ce ticket est égal au montant du tarif dépendance pour les GIR 5 et 6, c'est-à-dire les personnes peu ou pas dépendantes.

Deux cas de figure peuvent alors se présenter :

1. La personne a plus de 60 ans et en GIR 1 à 4. Elle peut instruire sa propre demande d'APA. Dans ce cas son montant sera diminué en fonction de ses revenus mensuels dès qu'ils dépassent 1 980 € (13000 F).

2. Le conseil général a opté pour le versement aux établissements d'une dotation globale dépendance. Dans ce cas la dotation est versée par douzième à l'établissement. Il n'y a plus d'application de plafonds de ressources.

Les départements sont plus ou moins intéressés par cette seconde formule expérimentale. En Rhône-Alpes, 3 conseils généraux sur 8 l'ont retenue. Elle a le mérite de la simplification des procédures mais exige le volontariat des établissements qui a été parfois fermement sollicité.

La mise en place de l'APA dans les établissements a été particulièrement malaisée. La compréhension de la grille AGGIR par les familles n'est pas une chose facile et la communication du GIR individuel apparaît souvent comme un diagnostic de morbidité. L'augmentation du coût du séjour suivant la dépendance est alors considérée comme injuste au regard de la prise en charge des maladies qui elle, est totale. Il y a une faille au principe de solidarité qui est fréquemment dénoncée. Pour corser le tout, certains départements ont instauré un véritable bilan médical avec antécédents, bilan inutile sur le plan réglementaire puisque seule la cotation de la dépendance est nécessaire (girage).

La communication faite sur l'APA a été aussi tâtonnante que la mise au point du dispositif. Nous sommes passés de 6 GIR à 3 groupes de 2 GIR, passés d'une perspective d'une baisse des charges pour les familles à la réalité d'une augmentation du coût des séjours dès les premiers vrais calculs de septembre 2001. Les tarifs hébergements et dépendance sont étroitement dépendants du transfert de charges possibles vers le budget soin. Mais les budgets de soin qu'on espérait réellement voir abondés l'ont été moins que prévus et chargés de nouvelles dépenses (IDE libérales, médicaments …). De ce fait, les tarifs à la charge des résidents ont peu baissé quand ils n'ont pas fortement augmenté. On rira aussi de la légèreté de certains conseils généraux confondant les tarifs HT et TTC et sous-dotant les établissements de 5,5% sur leurs tarifs dépendance.

Les conseils d'établissement et les conseils d'administration se sont alarmés très rapidement sans véritablement obtenir d'information fiable. Les résidents qui percevaient la PSD ont vu la somme restant à leur charge augmenter.

En urgence, le ministère a mis au point une allocation différentielle chargée de réduire la différence. Mais à ce jour ce sont les établissements qui sont priés de faire l'avance de cette allocation qu'on leur remboursera en cinq ans !

D'autres points insatisfaisants sont apparus. Psychologiquement le mécanisme de l'APA en dotation globale a été mal conçu. Là où les résidents percevaient une PSD, il leur est maintenant facturé un nouveau forfait dépendance. Les résidents ont du mal à comprendre que l'APA présentée comme une solvabilisation de la dépendance se conjugue avec un nouvel élément de facturation.

D'autres encore, peu nombreux, se voient appliquer un forfait dépendance alors qu'ils sont parfaitement autonomes en GIR 6. Cette mutualisation forcée n'est pas du goût de tous. D'une manière générale les gens ont retenu les chiffres de l'APA à domicile (de 467 à 1 090 €) et ne comprennent pas pourquoi les montants de l'APA en établissement sont différents.

Une énorme somme de travail a été développée par la totalité des acteurs. Les conseils généraux sont submergés d'appels, les directeurs d'établissements ont été constamment sur la brèche, les salariés déçus de la maigre correction d'effectifs, les résidents alarmés devant ces complexités.

Le vécu de passage à l'APA en établissement est marqué par la difficulté. Il devait être de la sorte puisque cette allocation n'est jamais qu'un compromis à moyen terme des logiques de la population et de celles de financeurs aux intérêts contradictoires.

Il reste toujours à poser le principe du cinquième risque de Sécurité sociale pour aller jusqu'au bout de cette logique de solidarité que l'APA laisse entrevoir.