Toute personne résidant régulièrement en France.

Conditions d'âge : elle peut être attribuée à partir de 60 ans.

Conditions de perte d'autonomie : le degré de perte d'autonomie est apprécié par rapport à la faculté d'accomplir les actes essentiels de la vie, par une équipe médico-sociale composée de médecins et de travailleurs sociaux du conseil général, des caisses de retraite ou de centres communaux d'action sociale conventionnés, à l'aide d'une grille d'évaluation (les groupes iso-ressources 1 à 4 de la grille AGGIR).

Le montant de l'APA varie selon l'état de perte d'autonomie du bénéficiaire. Un tarif maximum par groupe iso-ressource, fixé par décret, s'applique sur tout le territoire national, soit au 1er janvier 2002 :

GIR 1 : 1090,42 € (7 152,69 FF)

GIR 2 : 934,65 € (6 130,90 FF)

GIR 3 : 700,98 € (4 598,13 FF)

GIR 4 : 467,32 € (3 065,42 FF)

Ce montant est modulé en fonction du besoin d'aide, évalué par l'équipe médico-sociale, requis par l'état de perte d'autonomie du bénéficiaire. Selon la nature et le niveau des besoins, le montant de l'aide pourra donc être inférieur.

Le montant varie aussi selon que l'intéressé réside à domicile ou est hébergé en établissement.

Le bénéficiaire de l'APA participe à cette allocation selon ses ressources. Cette participation varie entre 0% et 80% du montant de l'APA.

Le bénéficiaire est exonéré de participation si ses ressources sont inférieures à :

934,65 € (6 130,90 FF) / mois à domicile

2 025,07 € (13 283,59 FF) / mois en établissement

La participation maximum (80 % du montant de l'APA) est due lorsque les ressources mensuelles du bénéficiaire excèdent 3 115,49 € (20 436,27 FF) (à domicile comme en établissement).

A domicile, elle est affectée à la couverture des dépenses figurant dans le plan d'aide personnalisé. Elle est versée au bénéficiaire sur présentation des justificatifs des dépenses engagées. Elle peut également être directement versée au service d'aide à domicile sauf refus exprès du bénéficiaire.

En établissement, l'APA prend en charge le tarif "dépendance" de l'établissement.

Retirer le dossier de demande auprès du CCAS ou de la mairie de la commune de résidence de l'intéressé. Le dossier complet sera ensuite adressé au Président du Conseil Général et instruit par l'équipe médico-sociale (dont l'un au moins des membres se rend auprès de l'intéressé).

Le délai d'instruction du dossier est de 2 mois maximum à compter de la date d'enregistrement du dossier complet (les droits à l'APA sont ouverts à compter de cette date).

Un "plan d'aide personnalisé" est proposé dans les 30 jours par l'équipe médico-sociale au bénéficiaire qui peut l'accepter ou le refuser. En cas de refus de sa part, une nouvelle proposition lui est faite dans les 8 jours. Il dispose alors d'un délai de 10 jours au-delà duquel l'absence de réponse entraîne le classement sans suite de la demande.

La décision accordant l'APA, notifiée au demandeur, mentionne notamment le montant mensuel de l'allocation et celui de la participation du bénéficiaire.

Retirer le dossier de demande auprès du CCAS ou de la mairie de la commune où se situe l'établissement. Le dossier complet est ensuite adressé au Président du Conseil Général.

Conformément aux dispositions de l'Article L122-2 du code de l'action sociale et des familles, c'est le Conseil général du département où se situe le domicile de secours du résident (dernier lieu de résidence habituel avant l'entrée en établissement), qui est normalement compétent pour l'attribution de la prestation.

Remarque : dans certains cas, le résident ou sa famille peut s'adresser directement à l'établissement pour le retrait du dossier..

Le niveau de perte d'autonomie des résidents est déterminé, dans chaque établissement, sous la responsabilité du médecin de l'établissement.

La décision accordant l'APA, notifiée au demandeur, mentionne notamment le montant mensuel de l'allocation et celui de la participation du bénéficiaire.

- photocopie de l'un de ces documents : livret de famille, carte nationale d'identité recto verso, passeport de la Communauté européenne, extrait d'acte de naissance - photocopie de la carte de résident ou du titre de séjour (pour les demandeurs de nationalité étrangère uniquement) - photocopie du dernier avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu : si la demande est déposée entre janvier et août de l'année n, fournir l'avis d'imposition ou de non-imposition de l'année n-2 ; si elle déposée entre septembre et décembre, fournir celui de l'année n-1 - photocopie du dernier relevé des taxes foncières sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties - un relevé d'identité bancaire ou postal