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L'allocation personnalisée d'autonomie (APA)
Instituée par la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001, l'Allocation Personnalisée
d'Autonomie (APA) remplace, à compter du 1er janvier 2002, la Prestation
Spécifique Dépendance (PSD). Cette nouvelle prestation a pour objet d'améliorer
et d'élargir la prise en charge de la perte d'autonomie physique et/ou mentale des
personnes âgées, tant à domicile qu'en établissement d'accueil. Gérée par le
département, elle n'est pas subordonnée à l'obligation alimentaire,
et ne fait l'objet d'aucun recours sur succession, donation ou légation.
Télécharger (format pdf) la loi et les décrets d'application
Qui est concerné ?
Toute personne résidant régulièrement en France.
Conditions d'attribution ?
Conditions d'âge : elle peut être attribuée à partir de 60 ans.
Conditions de perte d'autonomie : le degré de perte d'autonomie est
apprécié par rapport à la faculté d'accomplir les actes essentiels de
la vie, par une équipe médico-sociale composée de médecins et de
travailleurs sociaux du conseil général, des caisses de retraite ou
de centres communaux d'action sociale conventionnés, à l'aide d'une
grille d'évaluation (les groupes iso-ressources 1 à 4 de la grille AGGIR).
Son montant
Le montant de l'APA varie selon l'état de perte d'autonomie du bénéficiaire.
Un tarif maximum par groupe iso-ressource, fixé par décret, s'applique sur
tout le territoire national, soit au 1er janvier 2002 :
GIR 1 : 1090,42 € (7 152,69 FF) |
GIR 2 : 934,65 € (6 130,90 FF) |
GIR 3 : 700,98 € (4 598,13 FF) |
GIR 4 : 467,32 € (3 065,42 FF) |
Ce montant est modulé en fonction du besoin d'aide, évalué par l'équipe
médico-sociale, requis par l'état de perte d'autonomie du bénéficiaire. Selon la
nature et le niveau des besoins, le montant de l'aide pourra donc être inférieur.
Le montant varie aussi selon que l'intéressé réside à domicile ou est hébergé en établissement.
Le bénéficiaire de l'APA participe à cette allocation selon ses ressources. Cette participation varie entre 0% et 80% du montant de l'APA.
Le bénéficiaire est exonéré de participation si ses ressources sont
inférieures à :
934,65 € (6 130,90 FF) / mois à domicile |
2 025,07 € (13 283,59 FF) / mois en établissement |
La participation maximum (80 % du montant de l'APA) est due lorsque
les ressources mensuelles du bénéficiaire excèdent 3 115,49 € (20 436,27 FF)
(à domicile comme en établissement).
Nature de la prestation
L'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) est une prestation "en nature".
A domicile, elle est affectée à la couverture des dépenses figurant dans
le plan d'aide personnalisé. Elle est versée au bénéficiaire sur présentation
des justificatifs des dépenses engagées. Elle peut également être directement
versée au service d'aide à domicile sauf refus exprès du bénéficiaire.
En établissement, l'APA prend en charge le tarif "dépendance" de
l'établissement.
Comment procéder à domicile ?
Retirer le dossier de demande auprès du CCAS ou de la mairie de la commune
de résidence de l'intéressé.
Le dossier complet sera ensuite adressé au Président du Conseil Général et instruit
par l'équipe médico-sociale (dont l'un au moins des membres se rend auprès de
l'intéressé).
Le délai d'instruction du dossier est de 2 mois maximum à compter de la
date d'enregistrement du dossier complet (les droits à l'APA sont ouverts
à compter de cette date).
Un "plan d'aide personnalisé" est proposé dans les 30 jours par l'équipe
médico-sociale au bénéficiaire qui peut l'accepter ou le refuser.
En cas de refus de sa part, une nouvelle proposition lui est faite dans les 8 jours.
Il dispose alors d'un délai de 10 jours au-delà duquel l'absence de réponse
entraîne le classement sans suite de la demande.
La décision accordant l'APA, notifiée au demandeur, mentionne notamment le montant
mensuel de l'allocation et celui de la participation du bénéficiaire.
Comment procéder en établissement ?
Retirer le dossier de demande auprès du CCAS ou de la mairie de la commune où
se situe l'établissement. Le dossier complet est ensuite adressé
au Président du Conseil Général.
Conformément aux dispositions de l'Article L122-2 du code de l'action sociale et des familles,
c'est le Conseil général du département où se situe le domicile de secours
du résident (dernier lieu de résidence habituel avant l'entrée en
établissement), qui est normalement compétent pour l'attribution de la prestation.
Remarque : dans certains cas, le résident ou sa famille peut s'adresser
directement à l'établissement pour le retrait du dossier..
Le niveau de perte d'autonomie des résidents est déterminé, dans chaque établissement,
sous la responsabilité du médecin de l'établissement.
La décision accordant l'APA, notifiée au demandeur, mentionne notamment le montant
mensuel de l'allocation et celui de la participation du bénéficiaire.
Pièces justificatives à fournir au dossier de demande d'APA ?
- photocopie de l'un de ces
documents : livret de famille, carte nationale d'identité
recto verso, passeport de la Communauté européenne, extrait d'acte de naissance
- photocopie de la carte de résident ou du titre de séjour (pour les
demandeurs de nationalité étrangère uniquement)
- photocopie du dernier avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur
le revenu : si la demande est déposée entre janvier et août de l'année n,
fournir l'avis d'imposition ou de non-imposition de l'année n-2 ; si elle
déposée entre septembre et décembre, fournir celui de l'année n-1
- photocopie du dernier relevé des taxes foncières sur les propriétés bâties et sur les
propriétés non bâties
- un relevé d'identité bancaire ou postal
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Période transitoire
L'APA se substitue à un certain nombre de prestations (PSD, ACTP et,
pour les GIR 4, prestation d'aide ménagère). Cependant, les personnes
bénéficiaires de l'ACTP ou de la PSD avant le 1er janvier 2002 peuvent
opter pour le maintien de celle-ci ou solliciter l'attribution de l'APA.
Tous les bénéficiaires de la PSD verront toutefois leurs droits réexaminés
au regard de la nouvelle allocation, au plus tard le 1er janvier 2004.
ATTENTION ! En Isère, le Conseil général a décidé d'exonérer de recours sur
succession les bénéficiaires de la prestation spécifique dépendance (PSD)
qui basculeront dans le régime de l'APA au 1er janvier 2002. |
Lorsque le montant de l'APA est inférieur à celui antérieurement perçu
au titre de la PSD ou de l'ACTP, une allocation différentielle est attribuée
afin de garantir un montant de prestation équivalent.
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
L'APA n'est pas cumulable avec :
    - la prestation spécifique dépendance (PSD),
    - l'allocation compensatrice tierce personne (ACTP),
    - la majoration pour aide constante d'une tierce personne,
    - la prestation légale d'aide ménagère à domicile.
L'APA peut être utilisée pour rémunérer l'accueillant dans le cadre de
"l'accueil familial" (Loi du 10 juillet 1989).
A domicile, le bénéficiaire peut utiliser l'APA pour des dépenses autres
que de personnel : frais d'hébergement temporaire avec ou sans hébergement,
certaines dépenses de transport ou d'aides techniques. Ces dépenses sont
destinées à compenser ou à prévenir la perte d'autonomie.
En cas d'hospitalisation, la prestation est suspendue au-delà d'un délai de
30 jours, et rétablie au premier jour du mois du retour à domicile.
En établissement, le cumul APA / Aide sociale est possible.
Lorsque le bénéficiaire réside en établissement, une somme peut être,
le cas échéant, déduite des ressources et laissée au conjoint
ou concubin : cette somme s'élève à 569,38 € par mois au 1er
janvier 2002.
Le recours à un service prestataire agréé d'aide à domicile
est prioritaire pour les bénéficiaires de l'APA pour les cas de perte
d'autonomie les plus importants (GIR 1 et 2 de la grille AGGIR).
L'APA n'est pas imposable sur le revenu.
POUR TOUT RENSEIGNEMENT
N° Vert (gratuit) du Conseil général :
0 . 800 . 771 . 908
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